Lois et règlements

2012, ch. 105 - Loi sur les produits forestiers

Article 19
Versions de la disposition

Texte intégral
Règlements
19Le lieutenant-gouverneur en conseil peut, par règlement :
a) prescrire, relativement aux infractions réglementaires, des classes d’infractions aux fins d’application de la partie 2 de la Loi sur la procédure applicable aux infractions provinciales;
b) assurer une meilleure application de la présente loi.
L.R. 1973, ch. F-21, art. 16; 1990, ch. 61, art. 54
Règlements
19Le lieutenant-gouverneur en conseil peut, par règlement :
a) prescrire, relativement aux infractions réglementaires, des classes d’infractions aux fins d’application de la partie 2 de la Loi sur la procédure applicable aux infractions provinciales;
b) assurer une meilleure application de la présente loi.
L.R. 1973, ch. F-21, art. 16; 1990, ch. 61, art. 54